Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de prestations de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Sarl S.A.G.E.S.S.E. 95 (ci-après le « Prestataire »), légalement représentée par Mme Brigitte SAVARY, et de son client dans le cadre des prestations et autres missions d'assistance administrative, d'administration des ventes, d'aide à la gestion, et plus généralement toute prestation relative à l’objet social de la Sarl S.A.G.E.S.S.E. 95 Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. S.A.G.E.S.S.E. 95 se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de prestations de service sans préavis. Celles en vigueur à la date de signature du devis ou contrat, ou de la validation de l'offre faite par mail ayant même valeur, resteront cependant applicables à la mission concernée par ledit.

Clause n° 2 : Tarifs
Les tarifs des prestations de service vendues sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation ainsi que des frais annexes éventuels visés par le devis dûment accepté. Le prestataire pourra modifier les tarifs de ses prestations à tout moment, et pour l’avenir, moyennant un préavis d’un mois, le silence valant acceptation. En cas de refus des nouveaux tarifs, le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité de part et d’autre. Les prestations ayant fait l’objet d’un devis accepté resteront toutefois facturées au tarif convenu dans le devis accepté  En cas d'urgence, de mission ponctuelle ou d'impossibilité d'une rencontre préalable à la mission, les conditions de la prestation peuvent faire le simple objet d’un échange de courriels, ces derniers ayant alors valeur de devis porté à l'acceptation. Son acceptation a valeur de bon de commande régulier et donc de contrat.  Ses clauses s’imposent aux parties. La tarification est horaire et hors-taxes. Elle est identique en cas de travail sur site ou à distance. Les déplacements sont facturés en sus au tarif forfaitaire H.T. de 30.00 € Toute mission à effectuer dans les locaux du client ne saurait être d’une durée inférieure à 4 heures consécutives. 

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Conformément à la loi, l'acception dudit devis et des Conditions Générales de Prestations forment le contrat. Le client s'engage à régler au Prestataire un acompte de 30 % du montant TTC du devis, le solde étant payable à réception de la facture de solde. Seuls les chèques et les virements sont acceptés. Cependant et conformément aux articles L112-1 et D112-3 du code Monétaire et Financier, le règlement des factures d’un montant égal ou inférieur à 1000 € TTC, peuvent être effectués en espèces.

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service exécutées à la date limite stipulée de la facture, le client devra verser au Prestataire des pénalités de retard fixées selon le taux Refi en vigueur majoré de 10 points par application de l’article L441-6 du Code du Commerce. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et prend effet dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans qu’aucune relance ni mise en demeure préalables ne soient nécessaires. Conformément à l'article D. 441-5 du Code du Commerce issu du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 sera due, outre les pénalités de retard, par tout professionnel en retard de paiement dans ses transactions commerciales, ce de plein droit et sans formalité. Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations sans préavis jusqu'au règlement des sommes dues, en principal et en accessoire.

Clause n° 6 : Propriété Intellectuelle
Le client déclare et garantit être l’auteur, ou avoir régulièrement acquis des titulaires des droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire et autres) par contrat tous les droits patrimoniaux, dont les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, d’utilisation secondaire ou autres, en exclusivité et sans limitation de territoire, pour la durée légale des droits d’auteur.

Clause n° 7 : Exécution de la prestation - Recours
Pour les prestations à distance, les délais d’exécution pourront être précisés dans le devis après étude du volume et des spécificités des travaux à exécuter. Concernant les prestations à effectuer dans les locaux du client au lieu indiqué sur le bon de commande, les fréquences d'exécution seront libres ou planifiées selon accord entre les parties à la conclusion du contrat. En cas de prestations non programmées, les instructions devront être remises au plus tard dans les quarante-huit heures précédant le début des travaux, sauf dérogation expresse. Le délai d'exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, sauf accord contraire. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ou toute contestation sur la qualité des prestations effectuées ne pourra pas donner lieu au profit du client à : · l’annulation de la commande ; · l’allocation de dommages et intérêts ; · la résiliation du contrat. Le client s'engage à mettre à la disposition de S.A.G.E.S.S.E. 95 tous documents, toutes informations et autres moyens devant contribuer à la bonne réalisation de la mission. Tout retard ou omission de la part du client à son obligation de communiquer les éléments relatifs au bon déroulement de la prestation confiée à S.A.G.E.S.S.E. 95 serait de nature à entraîner soit un dépassement des délais qui ne saurait lui être opposable, soit une annulation de la commande ou un complément de tarification. En cas de contestation sur la qualité des prestations effectuées, le client devra formuler toutes les réserves par écrit dans les quarante-huit heures suivant l’intervention. Le Prestataire, après étude des motifs de contestation de la facture, s’engage à proposer au client, le cas échéant, une reprise de la prestation, ce dans un délai raisonnable.

Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de service découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1231-1 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016.

Clause n° 9 : Résiliation - Rétractation
Les Conditions Générales de Prestations prennent effet à compter de la date de la signature du bon de commande ou du devis, selon les termes repris à l'article 2 des présentes CGPS, ceux-ci ayant  valeur de contrat. L'une ou l'autre des parties peut décider de résilier le contrat unilatéralement sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec A.R. moyennant un préavis de : - quarante-huit heures pour les prestations ponctuelles à venir, celles ayant été effectuées en tout ou partie restant dues à hauteur du travail accompli. - quatre jours ouvrables pour les missions programmées sur des périodes de plus de trois jours, consécutifs ou non, celles ayant été effectuées en tout ou partie restant dues à hauteur du travail accompli. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si dans un délai de dix jours suivant la première présentation de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, le contrat serait résilié de plein droit et sans formalités judiciaires ou autres, si bon semble à la Partie créancière de l’obligation inexécutée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Clause n° 10 : Responsabilités - Limites de responsabilités
S.A.G.E.S.S.E. 95 est souscripteur auprès de TORUS INSURANCE (UK) LTD d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle référencé MRCSCNG2014110000000000009947A00. D'autre part, les documents étant nécessairement confiés à S.A.G.E.S.S.E. 95 le temps d'une mission sont conservés dans un coffre-fort Phoenix Safe ignifugé. Il est cependant conseillé au client de conserver les originaux ou des versions numérisées desdits documents. De même, pendant toute la durée de la mission, les données informatiques utiles confiées par le client ou créées par S.A.G.E.S.S.E. 95 au titre de la prestation sont sauvegardées par ses soins. Il est cependant demandé au client d'assurer de son côté la sauvegarde et l'intégrité des données confiées. A l'issue de la mission et sauf demande expresse du client de les conserver encore, les documents confiés lui sont restitués et les données informatiques sont supprimées des sauvegardes du Prestataire, ceci ne pouvant toutefois être effectif qu'à réception du paiement total de la prestation concernée. Il appartient alors au client d'en assurer lui-même s'il le désire la conservation et, en cas de nouvelle mission confiée à S.A.G.E.S.S.E. 95, de lui fournir de nouveau les documents et autres données informatiques jugés nécessaires à son accomplissement. S.A.G.E.S.S.E. 95 informe, conseille, guide et alerte le Chef d'entreprise qu'il accompagne en matière de gestion et d'organisation administrative et comptable dans la mesure de ses connaissances actuelles et ne saurait en aucun cas, même s'il y est invité, se substituer à lui quant à la prise de décision finale qui seul lui incombe. Toute action est soumise en amont à l'approbation du Chef d'entreprise et réalisée en respect de la législation en vigueur. S.A.G.E.S.S.E. 95 invite le cas échéant le Chef d'entreprise qu'elle accompagne à se rapprocher d'un professionnel compétent dans le domaine visé. La responsabilité de S.A.G.E.S.S.E. 95 ne saurait être engagée en cas de négligence de la part du Chef d'entreprise quant à la production de tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.

Clause n° 11 : Confidentialité 
Pendant la durée d’exécution de la prestation et les années suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à maintenir confidentiel l’ensemble des informations qui leur auront été communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes. Les parties s’engagent notamment à ne pas utiliser et/ou divulguer toutes informations de nature commerciales, industrielles, opérationnelles et autres informations d’entreprise, ainsi que tous procédés, stratégies, secrets commerciaux et/ou industriels, appartenant à l'autre partie ou l’une de ses sociétés apparentées, sauf autorisation écrite préalable contraire de l'autre partie.

Clause n° 12 : Non renonciation 
Toute première mission acceptée par le client emporte son adhésion pleine et irrévocable aux présentes conditions générales de prestations de service pour la mission proprement dite ainsi que les suivantes si tacitement reconduites. Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie l'une quelconque des clauses du présent Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.  Si une clause du présent Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le présent contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les Parties s'efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l'objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale.

Clause n° 13 : Indépendance
Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre Partie.

Clause n° 14 : Droit applicable et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français. Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement amiable de ce litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise (Val d'Oise).

Conditions générales de prestations de services en vigueur au 1er mars 2017
susceptibles d'être modifiées unilatéralement pour l’avenir et sans avis préalable, les conditions générales restant applicables étant toutefois celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

 

Informations

S.A.G.E.S.S.E. 95

SARL au capital de 3.500 €

79 boulevard de Pontoise

95530 LA FRETTE SUR SEINE

Rcs : Pontoise 528 511 769

Siret : 52851176900010

Tva : sur les encaissements 

 

E-mail : bsavary@sagesse95.fr

06 86 83 20 55
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